Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
31/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
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Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
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