Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie en cas de poursuites par un tiers pour faute de service, lorsqu'ils sont vic... Lire la suite
Historique
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Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en mat...Source : www.eurojuris.fr -
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et a...Source : www.eurojuris.fr -
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une soci...Source : www.eurojuris.fr -
Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux...Source : www.eurojuris.fr -
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur...Source : www.eurojuris.fr -
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégati...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi relative à la consommation
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mar...Source : www.eurojuris.fr -
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...Source : www.eurojuris.fr -
Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux san...Source : www.eurojuris.fr -
Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'...Source : www.eurojuris.fr -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de dé...Source : www.eurojuris.fr -
Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...Source : www.eurojuris.fr