Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie en cas de poursuites par un tiers pour faute de service, lorsqu'ils sont vic... Lire la suite
Historique
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
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Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
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Diffamation et qualité de fonctionnaire public
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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
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La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration...Source : www.eurojuris.fr -
Temps partiel : les nouveautés 2014
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La loi du 14 juin 2013 a t-elle transcrit la volonté affichée de l’ANI du 11...Source : www.eurojuris.fr -
La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la cha...Source : www.eurojuris.fr -
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
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Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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