Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.eurojuris.frA l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a... Lire la suite
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
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