Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.frIl résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation... Lire la suite
Historique
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Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
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Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon le...Source : www.eurojuris.fr
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La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr -
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
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