Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
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07
2024
Source : www.eurojuris.frPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont la procédure doit respecter les principes qui régissent la commande publique, à savoir : le libre accès à la co... Lire la suite
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
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