Conventions ente personnes publiques hors marché

Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont la procédure doit respecter les principes qui régissent la commande publique, à savoir : le libre accès à la co... Lire la suite

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