Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
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Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
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La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ,...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
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Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...Source : www.eurojuris.fr -
Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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