Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
20/09/2018
20
septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frPar un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette d... Lire la suite
Historique
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Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
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Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
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Baccalauréat : quelles modifications ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Particuliers / Famille / Enfants
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L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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