Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/07/2013
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07
2013
Source : www.eurojuris.frUn engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, pourvoi n°12-18544.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
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La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...Source : www.eurojuris.fr -
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
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L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Procédures
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Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entrep...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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