Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, pourvoi n°12-18544.... Lire la suite

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