Marchés publics et favoritisme
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
28/09/2022
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Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que... Lire la suite
Historique
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
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