L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
Publié le :
16/02/2016
16
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frL’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligation de travailler en prison après avoir atteint l’âge de la retraite se pose ici à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la première fois.Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né... Lire la suite
Historique
-
L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la r...Source : www.eurojuris.fr
-
La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau ca...Source : www.eurojuris.fr -
Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...Source : www.eurojuris.fr -
L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéanc...Source : www.eurojuris.fr -
Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...Source : www.eurojuris.fr -
La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les...Source : www.eurojuris.fr -
Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gra...Source : www.eurojuris.fr -
Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier le...Source : www.eurojuris.fr -
Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une aide à l'embauche pour les PME
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites...Source : www.eurojuris.fr -
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etat...Source : www.eurojuris.fr -
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclav...Source : www.eurojuris.fr -
Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr