Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif... Lire la suite
Historique
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...Source : www.lemag-juridique.com -
Désordres et reprise en nature
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°2...Source : www.eurojuris.fr -
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...Source : www.eurojuris.fr -
Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de rée...Source : www.lemag-juridique.com -
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie...Source : www.actu-juridique.fr -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...Source : www.lemag-juridique.com -
eHP² lance une levée de fonds participative pour concevoir des propulseurs hybrides de drones légers
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un c...Source : www.usinenouvelle.com -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour l...Source : www.eurojuris.fr -
Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre inde...Source : www.socialmag.news -
Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consis...Source : www.eurojuris.fr