L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
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Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr
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