Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cel... Lire la suite
Historique
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...Source : tribuca.net -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
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Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
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