Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cel... Lire la suite
Historique
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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
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