Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le :
26/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frCession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titulaire de 0,025 % de ces actions a contesté la procéd... Lire la suite
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
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Elections municipales 2014 : les résultats
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Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
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Publication de la loi relative à la consommation
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