Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frTrois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complè... Lire la suite
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
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La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
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Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
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Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...Source : www.eurojuris.fr -
Une charte pour une Europe des droits des femmes
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A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
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Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
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Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr -
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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
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Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Avis de tempête sur les crédits à la consommation
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