Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frOn le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du temps. L'État, depuis longtemps, a mis en place une procédure d'indemnisation des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments et ouvrages appartenant aux collectivités, détériorés p... Lire la suite
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Division d'un fonds et situation d'enclave
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