Le sort des contrats enchaînés
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation des contrats qui concouraient à la réalisation d’une même opération économique. Pour la haute juridict... Lire la suite
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Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
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Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
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Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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L'essentiel des ordonnances travail
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Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
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Le mariage posthume
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions...Source : www.eurojuris.fr