Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
02/05/2018
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne...Source : www.eurojuris.fr -
Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre...Source : www.eurojuris.fr -
Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties e...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...Source : www.eurojuris.fr -
Redynamisation des centres-villes
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Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016...Source : www.eurojuris.fr
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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employeu...Source : www.eurojuris.fr -
AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la locatio...Source : www.eurojuris.fr -
Le renforcement de la politique de soutien aux énergies renouvelables
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Dans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les modal...Source : www.eurojuris.fr -
Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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