Le rescrit social
Publié le :
23/04/2009
23
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains dispositifs. L’intérêt de cette procédure pour les employeurs est double.Le rescrit social employeurLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotis... Lire la suite
Historique
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Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAfin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis...Source : www.eurojuris.fr
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Antennes de téléphonie mobile: les risques pour la santé
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Santé / Préjudice corporelSaisi par divers riverains se plaignant du projet d’installation par la socié...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrat de transition professionnelle (CTP)
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le co...Source : www.eurojuris.fr
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Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordon...Source : www.eurojuris.fr
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Testament des sourds et muets
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / SuccessionsPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verb...Source : www.eurojuris.fr
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Les conséquences du chômage partiel (sur les congés, sur le treizième mois...)
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit...Source : www.eurojuris.fr
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Travail et jours fériés
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du trav...Source : www.eurojuris.fr
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Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution...Source : www.eurojuris.fr
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Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotis...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de réforme du crédit à la consommation
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008...Source : www.eurojuris.fr
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Droit des marques et Traité de Singapour
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les c...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure parlementaire: publication de la loi organique
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispos...Source : www.eurojuris.fr