Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le :
18/05/2010
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Source : www.eurojuris.frJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit dans le code civil deux notions nouvelles: le concubinage et le pacs.Le PACS: un nouveau mode de conjugalité qui ne fait plus débatJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, cons... Lire la suite
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Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
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Reconnaissance du préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante
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