Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’inst... Lire la suite
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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