Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/03/2021
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domici... Lire la suite
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...Source : www.eurojuris.fr -
Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com -
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lever des fonds : Embarquer ses clients comme investisseurs pour prendre le large
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Après 25 ans d’entrepreneuriat et plusieurs sociétés créées avec succès, soll...Source : www.forbes.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé...Source : www.elegia.fr -
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Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
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Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
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