Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le :
27/01/2017
27
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées. L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Co... Lire la suite
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
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Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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