L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Lire la suite
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Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
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La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur...Source : www.eurojuris.fr -
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Startup : les plus grosses levées de fonds en France en 2021
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Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi l...Source : www.vie-publique.fr -
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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