La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frUne société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle.Rupture brutale de relations commerciales Les faits :Un groupe français d'import-export DENIS FRE... Lire la suite
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La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrem...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt une nouvelle banque pour les collectivités
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Banque Postale et La Caisse des Dépôts réfléchissent aux conditions de leu...Source : www.eurojuris.fr
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Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Copropriétaires, êtes-vous au courant?
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Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail
Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Droit pénal de l'urbanisme
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Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...Source : www.eurojuris.fr -
Ventes immobilières et certificat de mesurage
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Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
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Restauration scolaire: équilibre nutritionnel obligatoire
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La cour de discipline budgétaire et financière
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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