La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Historique

• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...
  Source : www.ledauphine.com
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• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
  Source : www.netpme.fr
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• La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le régime fiscal visant à favoriser les transmissions d’entreprises est remis...
  Source : www.capital.fr
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• Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Source : www.efl.fr
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