La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
05/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite
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Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
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Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...Source : www.eurojuris.fr