La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
09/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail et les autres salariés.Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 2 décembre 2015 par l... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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