La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.efl.frUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
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Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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