La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
30/09/2010
30
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09
2010
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite
Historique
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PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...Source : www.eurojuris.fr -
Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
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La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Fiscalité
A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de...Source : www.eurojuris.fr -
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En l’absence d’une clause conventionnelle ou contractuelle précise, la renonc...Source : www.eurojuris.fr -
Protection de la vie privée sur internet et charte déontologique
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de dir...Source : www.eurojuris.fr
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