La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Auteur : MONPION Anne
Publié le :
13/04/2018
13
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frPar deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’a... Lire la suite
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Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
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Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
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L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
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Critères d'une infection nosocomiale
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La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...Source : www.eurojuris.fr -
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Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...Source : www.eurojuris.fr
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Tout savoir sur l'épargne salariale
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L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 févrie...Source : www.eurojuris.fr -
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