La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
Publié le :
15/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US Privacy Shield).On sait que le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui re... Lire la suite
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
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La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
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Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
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Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Création d'une aide à l'embauche pour les PME
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Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
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Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
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