La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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