Crédit photo : © Richard Villalon
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
08/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frUne circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société. La circulaire rap... Lire la suite
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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