Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
02/05/2022
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un réseau de commission-affiliation. En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle... Lire la suite
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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