
Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/02/2025
27
février
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2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d... Lire la suite
Historique
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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consis...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Collectivités / Environnement / EnvironnementDe manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absenc...Source : www.eurojuris.fr
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre...Source : www.eurojuris.fr
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Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 20...Source : www.daf-mag.fr
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Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...Source : www.eurojuris.fr
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Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fondsSpécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israéli...Source : www.lemondeinformatique.fr
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension de réversion en 2025.
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...Source : www.legifiscal.fr
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)...Source : www.legisocial.fr
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...Source : www.lemag-juridique.com