Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Particuliers / Famille / Enfants
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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