Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
08/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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ZAN et recul du trait de côte
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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