Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
19/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
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Start-up : quid de la levée de fonds
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
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