Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité i... Lire la suite
Historique
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Changement de régime matrimonial
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
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La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude de...Source : www.eurojuris.fr -
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La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...Source : fiscalonline.com -
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr -
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
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