Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le :
06/06/2014
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Source : www.eurojuris.frL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou le... Lire la suite
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Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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La constitution de sociétés en Espagne
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Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
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Acheter un immeuble en Espagne
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