Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
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Les réductions de charges patronales en 2024
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
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