Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Auteurs : DELACHAUX Margaux, Gallopin Angélique
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frLe droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment, à adapter les dispositions du livre VI du Code d... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
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Le devoir d’information dans les contrats
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