Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.... Lire la suite
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
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14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
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