Droit de rétractation et professionnels
Auteur : BOUSTANI Diane
Publié le :
28/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frA propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuel... Lire la suite
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
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