Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l'application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en B... Lire la suite
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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...Source : www.boursorama.com
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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