Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l'application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en B... Lire la suite
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Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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