Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
30/12/2021
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2021
Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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