De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Lire la suite
Historique
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
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