Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
12/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments d’extranéité, c’est à dire dès qu’un « élément »... Lire la suite
Historique
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...Source : www.eurojuris.fr -
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...Source : www.eurojuris.fr -
Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...Source : www.eurojuris.fr -
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...Source : www.eurojuris.fr -
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr -
L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Environnement / Environnement
L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les terr...Source : www.eurojuris.fr -
La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
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Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
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Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
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Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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