Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments d’extranéité, c’est à dire dès qu’un « élément »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
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L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
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Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plu...Source : www.eurojuris.fr -
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