Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
Publié le :
17/03/2025
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Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit... Lire la suite
Historique
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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
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Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
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Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
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